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le blog des huissiers de justice d'ile-de-france aller au contenu accueil la consommation la propriété les entreprises le numérique à propos ← articles plus anciens communiqué de presse : les députés adoptent l’amendement qui punit pénalement le « revenge porn », l’huissier de justice, un allié pour protéger vos droits et votre vie privée publié le 2 février 2016 par huissiers de justice d'ile-de-france les députés adoptent l’amendement qui punit pénalement le « revenge porn », l’huissier de justice, un allié pour protéger vos droits et votre vie privée. première étape vers la pénalisation du « revenge porn » avec le vote à l’assemblée nationale d’un amendement dans la loi numérique qui vise à punir pénalement la diffusion sur internet de contenus sexuellement explicites sans le consentement de celui ou celle qui y figure [1] . mais cette approbation du législateur ne signifie pas que les victimes du « revenge porn » sont totalement protégé : en cas de chantage à l’image porno, il est urgent de faire appel à un huissier de justice. le constat d’huissier protège juridiquement activités et créations d’un particulier et d’une entreprise mais il protège aussi la réputation et de plus en plus la e-réputation des particuliers ou des entreprises. avec un constat, l’huissier de justice réalise une « photographie » juridique d’une situation à un moment donné, il garantit votre sécurité juridique en préservant la preuve et en évitant sa disparition. il est le protecteur de votre vie privée. établir un constat d’huissier évite de nombreux dérapages juridiques. c’est la preuve la plus forte qui puisse être produite devant un tribunal ou une partie adverse puisque le constat d’huissier de justice à une valeur probante. un constat d’huissier numérique pour se protéger dans notre société de plus en plus numérique, un constat d’huissier crée une passerelle entre le virtuel et la réalité. un constat relate objectivement les faits et la situation à un moment donné et apporte de la consistance au virtuel. le constat préserve la preuve, même en cas de disparition de l’élément ou des faits constatés.naturellement, aujourd’hui, le constat destiné à protéger la vie en ligne est de plus en plus pratiqué par les huissiers de justice. un constat d’huissier c’est : garantir ses droits protéger ses biens prévenir un conflit économiser les frais d’un procès un constat dans toutes les situations de notre vie numérique l’huissier de justice intervient dans une grande diversité de situation que ce soit pour un particulier ou un professionnel jour et nuit, chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique. en matière numérique, l’huissier peut constater : un harcèlement téléphonique ou par sms un cas de « revenge porn » une usurpation d’identité sur les réseaux sociaux une atteinte à la e-réputation d’une entreprise (diffamation, faux avis sur des sites consommateurs) un vol de données numériques (ex. fichiers) de l’espionnage informatique une fausse application pour une marque dans l’objectif de lui nuire vol du graphisme d’un site internet la vidéo surveillance sur les lieux de travail l’antériorité d’une création mise en ligne (musique, vêtement) que faire si vous êtes victime de « revenge porn » ? si vous êtes victime du phénomène « revenge porn » qui consiste à mettre en ligne des photos ou des vidéos intimes sans votre consentement, l’huissier de justice est le premier professionnel de justice de proximité à contacter quel que soit l’heure ou le jour où vous avez besoin de lui. il faut une preuve du fait litigieux, car ce qui est apparu sur une page internet ou un réseau social peut très vite être supprimé. une fois un accord sur les honoraires (variable selon la durée, le lieu du constat, de la complexité du cas et de l’urgence), il viendra établir un constat. il dresse un document appelé « procès-verbal » de constat illustré par des photographies et de pièces de toute nature (vidéo, sms, plans…). ce document sera une preuve irréfutable pour le dommage subi et pour la bonne exécution de vos droits devant les tribunaux. [1] l’amendement prévoit un an de prison et 45 000 euros d’amende publié dans le numérique | marqué avec constat internet , protection , revenge porn , vie privée | laisser un commentaire un huissier disponible 24/24, c’est possible ! publié le 15 janvier 2016 par huissiers de justice d'ile-de-france besoin d’établir un constat la nuit ? des huissiers de justice disponibles 24h/24 et 365j/365 au 0811 112 131 (tarif appel local depuis un poste fixe) les chambres des huissiers de justice de paris, des hauts de seine, de seine saint denis et du val de marne proposent un service d’urgence nuit destiné aux particuliers et aux entreprises. 365 jours par an, les huissiers de justice de ces départements se sont organisés pour répondre à toute demande urgente de constat de 20h à 08h tous les jours y compris les week-end et jours fériés. publié dans non classé | marqué avec constat | laisser un commentaire communiqué de presse : la bonne résolution de 2016, gagner du temps et de l’argent : le constat d’huissier ! publié le 13 janvier 2016 par huissiers de justice d'ile-de-france et si la bonne résolution pour la nouvelle année était de protéger juridiquement vos activités et vos projets ? c’est possible grâce au constat d’huissier. établir un constat d’huissier évite de nombreux dérapages juridiques, fait gagner du temps et de l’argent que vous soyez professionnel ou particulier. avec le constat, l’huissier de justice réalise une « photographie » juridique d’une situation à un moment donné et constitue une preuve incontestée auprès des tribunaux ou des compagnies d’assurances. l’huissier de justice intervient dans les situations usuelles de la vie quotidienne jour et nuit. constater, c’est économiser du temps et de l’argent en france, contrairement aux idées reçues, les huissiers de justice réalisent plus de constat que de saisies, soit 2 millions de procès-verbaux de constat par an [1] . il est l’acte numéro un des huissiers de justice, professionnel de la preuve. le constat d’huissier de justice s’avère très précieux pour éviter des litiges car il constitue le premier élément de preuve. son constat relate objectivement les faits et la situation à un moment donné. il permet de : garantir ses droits protéger ses biens prévenir un conflit économiser les frais d’un procès un constat dans toutes les situations de la vie quotidienne la diversité des situations que l’huissier de justice peut constater en fait un partenaire juridique naturel pour un particulier ou un professionnel qui peut le solliciter à tout moment, chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique. l’huissier peut constater : la non-conformité d’un achat sur plan une livraison défectueuse ou incomplète un dégât des eaux des nuisances sonores de voisinage le contenu d’un e-mail, sms, site web et tout support numérique le retard, l’abandon ou les malfaçons d’un chantier l’inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession l’abandon du domicile conjugal la non présentation d’enfant après un divorce l’affichage de tous permis (construire ou démolir) la force probante du constat d’huissier de justice la loi beteille du 22 décembre 2010 fait du constat dressé par l’huissier de justice la preuve la plus forte que l’on puisse produire devant un tribunal. c’est un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire. le constat en 4 étapes contactez un huissier de justice de votre choix quelle que soit l’heure ou le jour demandez à l’huissier de justice ses honoraires pour l’intervention. ils dépendent essentiellement de la durée, du lieu du constat, de la complexité du cas et de l’urgence de l’intervention l’huissier de justice se déplace à domicile ou sur la voie publique pour établir un constat. il dresse un document appelé « procès-verbal » de constat illustré au besoin par des photographies et de pièces de toute nature (vidéo, schéma, plans, cro
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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Chambre des Huissiers de paris
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